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Réduction d'impôt pour Investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans une zone de revitalisation rurale Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Revenus exceptionnels Zones concernées

Durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2006

Réductions, Déclaration

Liste des zones de revitalisation rurale

Vos enfants et vos impôts

Le champ d’application de la réduction d’impôt est étendu aux logements, achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2004, qui font partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones concernées en France par l’objectif n° 2 prévue par le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (art. 79 de la loi de finances pour 2001).

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Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale

Base de la réduction réduction impôt logement vacances

Prix de revient des logements neufs ou en état futur d'achèvement, réalisées directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou prix de revient d'un logement achevé avant le 01/01/1989

Revitalisation Rurale reduction impot logement vacances

Certains travaux de reconstruction réduction impôt logement vacances , d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration: à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers.

Montant des travaux de réhabilitation dans le cas d'un logement achevé avant le 01/01/1989

Base maximale de la réduction d’impôt

Revenus exceptionnels

Logements achevés ou acquis avant le 1er janvier 2001:

reduction impot logement vacances
vous pouvez bénéficier à ce titre, sur l'imposition de vos revenus 2004, d'une réduction de 10% de vos dépenses retenues dans le limites du quart de 38120 ¤ (250 000 F) pour les personnes seules et du quart de 76240 ¤ (500 000 F) pour les couples.

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Logements achevés ou acquis à partir du 1er janvier 2001
45 760 ¤ (300 000 F, personnes seules)
91 520 ¤ (600 000 F, couples mariés).
(art. 78 de la loi de finances pour 2001)

Bareme Barême  barème IR réduction impôt logement vacances

Majoration de la réduction

le logement pour mes vacances pendant une partie de l'année

Vous devez vous engager à louer pendant neuf ans le logement nu à l’exploitant de la résidence de tourisme: voir les modèles de lettre d'engagement fixés par arrêté ministériel.  En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

reduction impot logement vacances Imputation,  il est possible de réaliser plusieurs investissements dans les résidences de tourisme sur 8 ans et de bénéficier successivement d'au moins deux réductions d’impôt

Il ne s'agit pas de limites annuelles mais de limites globales pour la totalité de la durée du dispositif.

réduction impôt logement vacances chaque foyer fiscal ne peut demander la réduction qu’une seule fois Barème ISF

Réduction d'impôt pour Investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans une zone de revitalisation rurale

Etalement sur quatre années:

La réduction d’impôt est étalée sur quatre années au maximum, à raison chaque année du quart de l’avantage maximal, soit, compte tenu des nouvelles limites Investissements :

- pour l’acquisition d’un logement, 1 716 ¤ pour une personne seule et 3 432 ¤ pour un couple marié
- pour la réalisation de travaux, 1 144 ¤ pour une personne seule et 2 288 ¤ pour un couple marié.

Au titre de la période d’application du dispositif, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois pour une période de 4 ans. La durée d’application du dispositif étant maintenant de huit années (1999-2006), il est possible de réaliser plusieurs investissements dans les résidences de tourisme sur 8 ans et de bénéficier successivement d'au moins deux réductions d’impôt (Bulletin officiel des impôt du 15 février 2002).

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Logements achevés ou acquis avant le 1er janvier 2001:
vous pouvez bénéficier à ce titre, sur l'imposition de vos revenus 2003, d'une réduction de 10% de vos dépenses retenues dans le limites du quart de 38120 ¤ (250 000 F) pour les personnes seules et du quart de 76240 ¤ (500 000 F) pour les couples.
Logements achevés ou acquis à partir du 1er janvier 2001
45 760 ¤ (300 000 F, personnes seules)
91 520 ¤ (600 000 F, couples mariés).
(art. 78 de la loi de finances pour 2001)

Les travaux réalisés dans un logement acquis et achevé avant le 1er janvier 2001 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d’impôt dans la limite des plafonds précédemment applicables ;

La réduction majorée (15% au lieu de 10%)

Réductions et crédits d'impôts

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Les travaux réalisés dans un logement acquis et achevé avant le 1er janvier 2001 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d’impôt dans la limite des plafonds précédemment applicables acheter;

(25% à compter du 01/01/2004)

logement achevé et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

Logement achevé et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

A compter du 01/01/2004 il est possible de bénéficier d'une réduction pour dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'un logement achevé avant le 01/01/1989 ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. (logement classé dans une zone de revitalisation rurale) résidence de tourisme

Dans ce cas la première réduction accordée l'année de l'achèvement des travaux pour 1/6e de la limite de 10000 ou 20000 Euros, le solde au titre des 5 années suivantes.

Dispositif Robien

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Les travaux doivent être achevés dans les 2 années qui suivent l'acquisition.

bénéficier de la réduction si je me réserve le logement pour mes vacances pendant une partie de l'année

Vous devez vous engager à louer pendant neuf ans le logement nu à l’exploitant de la résidence de tourisme: voir les modèles de lettre d'engagement fixés par arrêté ministériel.  En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies ci-dessus.

S’il s’agit acheter d’un investissement en parts d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez vous engager à conserver la totalité des titres pendant l'intégralité du délai de neuf ans

La réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété usufruit).

Les réductions d'impôt

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès:  le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

Investissements fonciers

Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 % pour les revenus produits par ces investissements

Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

Selon le paragraphe 5 du I de l'article 197 du CGI:

Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à réduction impôt logement vacances remboursement.

Acheter résidence de tourisme ZRR



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