Chargement en cours... / loading...

INVESTISSEMENT LOCATIF : DEFISCALISATION

Intérêts d'emprunts déductibles pour les investissements locatifs

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation en logements anciens à compter du 3 avril 2003  bénéficient du régime d'amortissement " Robien".

L'option doit être prise au dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est absolument irrévocable. Sous réserve de publication d'une instruction fiscale, elle concerne toutes les options exercées à compter du 1.1.03 lors de la déclaration des revenus de 2003. Toutefois, les opérations de réhabilitation n'ouvrent droit à l'amortissement que à compter du 3.4.03.


CHAMP D' APPLICATION de INVESTISSEMENT LOCATIF

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France, métropole et DOM-TOM. Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM-TOM.

Sont concernés :

l'acquisition à compter du 3.4.03 de logements neufs. Pour les ventes en l'état futur d'achèvement c'est la date d'achèvement qu'il convient de retenir ;
les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 3.4.03, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
l'acquisition à compter du 3.4.03 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
les logements acquis à compter du 3.4.03, après avoir fait les travaux de réhabilitation par le vendeur ;
l'acquisition à compter du 3.4.03 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation investissements locatifs définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (décret à paraître).


AVANTAGES INVESTISSEMENT LOCATIF

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : en achetant un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % investissement locatif par an du prix d'acquisition pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes.

Si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat investissement locatif (terrain compris).
- amortir certaines dépenses de gros travaux
- bénéficier d'une déduction forfaitaire de 6 % sur vos loyers imposables pendant investissements locatifs la durée de l'amortissement.

ENGAGEMENTS INVESTISSEMENT LOCATIF

Vous louez votre logement nu investissement locatif :

pendant neuf ans au moins,
à un locataire utilisant le logement à usage investissements locatifs d'habitation principale,
les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur,
pour un loyer inférieur à un plafond.
La location prendra effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si elle est postérieure.
La prorogation du dispositif  admise pendant une durée de 6 ans si les conditions de plafonnement de loyer sont maintenues.

L' AMORTISSEMENT INVESTISSEMENT LOCATIF

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable, elle s'ajoute aux autres frais que vous déduisez en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur investissement locatif votre revenu global dans la limite de 10.700 ¤. Il entraîne alors une diminution de l'impôt sur le revenu.
Ainsi :
Si vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 ¤ que mis en location.
Vous pouvez déduire 6.000 ¤ de vos revenus fonciers imposables investissement locatif chaque an
pendant 5 ans, puis 1.875 ¤ chaque année les 4 années suivantes.
Si les conditions demeurent respectées, vous pouvez de nouveau déduire 1.875 ¤ pendant 6 années en plus. Au bout de 15 ans, vous avez alors déduit 48.750 ¤.


CONTRAINTES INVESTISSEMENT LOCATIF

Le locataire n'appartient pas au foyer fiscal du bailleur.

Si un logement est propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.


Tout logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donnera en sous-location à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à condition expresse qu'il ne fournisse pas de  prestations hôtelières ou para-hôtelières.
La déduction est mise en place au titre de l'amortissement investissement locatif des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant conditions.


CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF BESSON OU DE ROBIEN DANS LE NEUF INVESTISSEMENT LOCATIF

Amortissement 8 % pendant 5 ans
puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans
Déduction forfaitaire 6 %
Engagement de location 9 ans
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global  jusqu'à 10.700 ¤

Le plafond de loyer (en ¤ par mois et par m² utile)
Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 18 - sous réserves
Zone B (agglomération de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) : 12,5
Zone C (le reste du département) :9
Restrictions concernant le locataire : le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

 

 

L' investissement locatif

finances



index
Répertoire Plan du site
ImmoScoop
menu